Quatrième année de la politique de non-accueil : plus de 10.000 condamnations pour l'état Belge et toujours 3.000 personnes dans la rue

Malgré la loi accueil de 2007, qui définit les services sociaux de base que l'État doit offrir aux demandeur·euses de protection internationale, près de 3.000 personnes en demande de protection internationale sont contraintes de dormir dans la rue, dans des squats ou dans des camps de fortune en Belgique chaque mois (en moyenne). Les hommes sont touchés de manière disproportionnée, car Fedasil les exclut systématiquement du réseau d'accueil lorsqu'ils introduisent une demande d'asile et les place sur une liste d'attente en dehors du cadre légal.

La loi face à la réalité

Plusieurs tribunaux belges ont condamné l'État et Fedasil plus de 10.000 fois au cours des trois dernières années pour non-respect de la législation nationale et internationale sur les demandeur·euses de protection internationale. Même la Cour européenne des droits de l'homme a dénoncé la « défaillance systémique »i des autorités fédérales.

C'est pourquoi le rapport compare les dispositions légales avec la réalité à laquelle les demandeur·euses d'asile sont confrontés. La loi stipule notamment le droit d'accès à un abri, à de la nourriture et à des vêtements, à des soins de santé et à une assistance psychosociale, ainsi qu’à une aide juridique et à un soutien à l'intégration. Cependant, les hommes en quête de protection internationale en Belgique sont très souvent confrontés à de sérieux défis (*).

La normalisation du non-accueil : une dérive inacceptable

Depuis 2021, la crise de l’accueil ne cesse de s’aggraver. Si des politiques migratoires encore plus restrictives sont mises en place, la situation risque de devenir critique dans les mois à venir. Pourtant, au lieu d’apporter des solutions durables, la coalition Arizona propose aujourd’hui un ensemble de « mesures de réponse à la crise » qui ne feront qu’amplifier les violations des droits fondamentaux. En limitant le nombre de personnes demandant l’asile, en réduisant la capacité du réseau d’accueil et en sabrant le budget de Fedasil, ces décisions fragilisent non seulement celles et ceux en quête de protection, mais aussi l’État de droit que la Belgique doit défendre. La normalisation du non-accueil ne peut devenir une fatalité.

Des solutions sont pourtant à portée de main. Le moyen le plus efficace de résoudre la crise de l’accueil est une politique d’asile et de migration plus humaine et durable qui renforce le système d’accueil. Cela permettrait de garantir que les personnes cherchant refuge en Belgique puissent accéder à la protection et aux soins auxquels elles ont droit, tout en favorisant une société plus juste et inclusive pour tous·tes.

Nous demandons au gouvernement de respecter tous les jugements concernant la crise de l'accueil. Cela signifie que :

• Toute personne ayant droit à l'accueil doit recevoir une place d'accueil et la liste d'attente doit disparaître.
• En attendant, d'autres formes d'aide doivent être proposées, comme une aide financière au CPAS. Ceci a également été suggéré par les tribunaux. 

Rapports précédents :  

• 1er État des lieux (mai 2023)
• 2ème État des lieux (décembre 2023)
• 3ème État des lieux (juin 2024)